Le droit de grève est reconnu depuis la Loi Ollivier du 25 mai 1864.
La première grève nationale de revendication a lieu en 1906 pour obtenir la journée de 8 heures. Le 8 mars 1907, la grève des électriciens parisiens plonge la capitale dans le noir.
Depuis 1946, la grève est un droit reconnu par la Constitution. Le préambule de la Constitution de 1946 énonçait : « Le droit de grève s’exerce dans le cadre des lois qui la réglementent. », en faisant un « principe particulièrement nécessaire à notre temps ». Pour ce qui concerne les fonctionnaires, ce droit fut affirmé et précisé en 1950 par un arrêt du Conseil d'État, l’arrêt Dehaene du 7 juillet 1950.
Mais par ailleurs, la notion de grève est quasiment absente des lois et règlements. L'article L.521-1 du Code du travail indique juste que le salarié ne peut pas être pénalisé pour avoir fait grève. Le point principal réside en fait dans l'intitulé du titre du code : « Conflits collectifs » ; cela indique qu'il faut être au moins deux pour faire grève. Mais contrairement à des idées reçues, il n'y a aucune nécessité de faire une assemblée de salariés ou de déposer un préavis à l'avance. Par contre, il est interdit à l'employeur de « casser une grève » en ayant recours à l'intérim (art. L.124-2-3 du Code du travail) ou à des contrats à durée déterminée (art. L.122-3 CT), et il ne peut embaucher des personnes sous contrat à durée indéterminée que si ces personnes peuvent être gardées après la fin de la grève ; par contre, il peut avoir recours à des bénévoles ou à des entreprises extérieures.
Grève en France pour les 8 heures de travail par jour
Cependant ce droit a des limites : la jurisprudence distingue les grèves licites des grèves illicites. Sont illicites notamment les grèves politiques (car elles créent un préjudice à l'entreprise alors que celle-ci n'est pas en cause), certaines formes de grèves répétitives (grèves perlées, grèves tournantes...) considérées comme un abus du droit de grève. La loi fixe par contre des modalités plus restrictives pour les services publics, dans ses articles L.521-2 à L.521-6 (voir ci-dessous).
La grève consiste à cesser le travail de manière concertée et collective, et elle s'accompagne parfois de piquets de grève, visant à convaincre les salariés non-grévistes de rejoindre la grève. Ceux-ci sont légaux dans la mesure où ils ne sont pas accompagnés d'occupation ou d'un blocage total de la production (en empêchant les salariés non grévistes de disposer de leur outil de travail, le plus souvent). En effet, ces dernières formes d'action heurtent un autre principe constitutionnel, celui de la liberté du travail, et sont passibles de sanctions pénales (Cass. soc., 8 déc. 1993, n° 81-14238).
Dans les services publics, une loi a instauré en outre une obligation de préavis de cinq jours et interdit les grèves tournantes (loi du 31 juillet 1963). La controverse sur les grèves dans les services publics vient du fait qu'il y a conflit entre le droit de grève et le principe de continuité du service public, qui sont deux principes à valeur constitutionnelle que les tribunaux doivent concilier (Décision n° 79-105 DC du 25 juillet 1979).
Certains, notamment parmi les syndicats de salariés, arguent que ces grèves ont précisément pour but de défendre les missions et la qualité du service public ce qui passe aussi, selon eux, par la défense des conditions de travail. En effet, des salariés travaillant dans des conditions qu'ils jugent mauvaises exercent moins bien leur travail. De ce point de vue, les grèves dans les transports en commun, les grèves postales défendraient aussi les intérêts des usagers en tendant à améliorer la qualité du service public. Mais les usagers restent divisés, entre d'une part ceux qui soutiennent les revendications des grevistes et ceux qui estiment soit que leur interêt à court terme prime sur celui des salariés soit qui sont opposés aux revendications des salariés.
L'instauration d'un service minimum dans les transports en commun, et plus généralement dans les services publics, est souvent proposée par les partis de droite. Cette mesure, que certains considèrent comme démagogique, serait en contradiction avec le droit de grève qui est un des droits fondamentaux des salariés. Jusqu'ici, le législateur n'a pas su trouver une formule conciliant ce droit et celui de continuité du service public. Certains pays européens, notamment l'Espagne, le Royaume-Uni, l'Allemagne et l'Italie ont adopté des lois assez contraignantes en la matière.
A l'opposé du principe de service minimum qui est de nature a envenimer les relations entre la direction et les salariés, se développe dans les transports publics (en premier la RATP puis la SNCF) des dispositifs de prévention des conflits qui ont pour objectif via la discussion de résoudre les conflits sans passer par la grève. Ce dispositif ne remet pas en cause le droit de grève mais a pour objectif de résoudre les conflits par la discussion et le compromis. D'autres pointent la non applicabilié de ces mesures (les grèves auraient lieu qu'elles soient légales ou non[5] et une loi instaurant un service minimum provoquerait très probablement de grosses grèves) et serait probablement censurée par le conseil constitutionnel.
Certaines professions n'ont pas le droit de grève, ou un droit restreint : gardiens de prison, gendarmes, militaires, pompiers… Dans d'autres professions (santé...), les personnels grévistes peuvent être réquisitionnés.
Les étudiants et lycéens, bien que n'ayant pas le droit de grève (ils ne sont pas salariés), utilisent parfois ce moyen pour être entendus comme ce fut le cas en France lors du mouvement contre la loi pour l'égalité des chances ou encore en 2006 lors du mouvement anti-CPE qui a même vu naitre des grèves de collégiens.
Source wikipédia...
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