La ministre de la Justice Rachida Dati l’a déclaré hier aux députés: «La Justice doit se tenir à l’écart des tumultes et des émotions passagères.» Sans apparemment y voir contradiction, elle a enchaîné sur l’évocation de plusieurs faits-divers récents (l’enlèvement et le viol du jeune Enis par le pédophile récidiviste Francis Evrard, le meurtre et le viol d’Anne-Lorraine Schmitt par un délinquant sexuel récidiviste) pour justifier son projet de loi sur la rétention de sûreté. Ce que la garde des Sceaux a eu plus de mal à expliquer, c’est pourquoi ont été ajoutés à la dernière minute, deux amendements qui modifient totalement le champ d’application du texte qu’elle porte.
Dans sa version initiale, le projet de loi prévoyait le placement, à l’issue de leur peine de prison, dans des centres «socio-médico-judiciaires» des pédocriminels ayant été condamnés à au moins quinze années de prison pour des actes commis sur des mineurs de moins de 15 ans. Un premier amendement adopté le 12 décembre lors de son examen par la Commission des lois demandait d’étendre la mesure aux actes commis sur les mineurs de moins de 18 ans. Puis voici que mardi, la veille de l’examen du texte, son rapporteur, le député UMP du Rhône Georges Fenech fait voter à la Commission des lois un autre amendement demandant l’élargissement à l’ensemble des personnes condamnées à plus de quinze ans de prison. Soit tous les auteurs de crimes graves commis contre les majeurs. «Est-ce que les vieilles dames assassinées par le tueur en série Paulin ne méritent pas autant notre attention que les victimes de pédophilie?» a-t-il justifié.
Rétroactive. Le député PS Dominique Raimbourg a, lui, interrogé la garde des Sceaux sur «la nature de la réflexion» conduisant à un texte qui, au dernier moment change drastiquement de contours. «Vous n’avez fait aucune analyse du public visé. Parce que le phénomène ne vous intéresse pas. Tout ceci est né d’une émotion télévisuelle, et est seulement destiné à produire une autre émotion télévisuelle.»
Un autre amendement également adopté la veille de l’examen du texte a achevé de surprendre les députés. Il prévoit de rendre l’application de la loi rétroactive. Initialement, elle ne devait concerner que les condamnés après l’entrée en vigueur cette année, donc libérables au mieux quinze ans plus tard, en 2023. Cet amendement, soutenu par le gouvernement, prévoit au contraire que le texte s’applique aux personnes jugées dangereuses qui purgent leur peine de prison. Lors de son audition par la commission des lois le 11 décembre, la ministre de la Justice avait pourtant expliqué que son texte se devait de garder un champ d’application restreint.«S’il était trop large, il encourrait la censure du Conseil constitutionnel», avait-elle déclaré.
«Pronostic». Une «inconstitutionnalité» qu’ont plaidée tous les députés de l’opposition. «Ce texte substitue la présomption de culpabilité à la présomption d’innocence» , a martelé Serge Blisko (PS). Son collègue Jean-Jacques Urvoas a, lui, rappelé le constat de nombreuses associations (Ligue des droits de l’homme, OIP, Syndicat de la magistrature, Genepi…) sur l’impossibilité d’évaluer cette «dangerosité» - «il ne s’agit plus d’un diagnostic mais d’un pronostic».
Pour le rapporteur du projet Georges Fenech, au contraire, «une société démocratique peut et doit prendre en compte la dangerosité.» «N’est-ce pas sur ce fondement qu’avait été adoptée la loi du 15 avril 1954 sur les alcooliques dangereux ?» a-t-il ajouté. Oubliant sans doute que, faute de moyens pour évaluer la dangerosité, cette loi s’est révélée totalement inapplicable.
On ne sera bientôt plus juger pour ce que l'on fait mais pour ce que l'on est... Au lieu de les mettre en prison, il faudrait peut être élargir les centres de prise en charge médiale... Mais comme d'habitude, oon privilégie la répession!
Elle est bien belle la démicratie....
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